Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Présentation du service
NeoBoss (neoboss.fr) est une plateforme SaaS éditée par SOF Conseil, destinée aux porteurs de projet en France et dans les pays francophones. Elle permet de réaliser un diagnostic de statut juridique, de tester son éligibilité aux dispositifs d'aides (ACRE, PIJ, FEDER, FSE+, aides régionales, etc.) et de générer des documents de création d'entreprise (business plan, statuts juridiques, dossiers d'aides, prévisionnels financiers). Elle offre également un accompagnement post-création incluant le suivi mensuel de l'activité.
2. Accès au service
NeoBoss propose un modèle freemium fondé sur un système de crédits :
- Accès gratuit et permanent : le test de maturité du projet et la première étude de marché de chaque projet créé sont entièrement gratuits, sans carte bancaire requise.
- Accès par crédits : toutes les autres fonctionnalités (génération de documents finaux, régénérations, nouveaux formats de prévisionnel, suivi post-création) consomment des crédits depuis le solde du compte de l'utilisateur. Le barème des crédits par action est consultable sur la page Tarifs.
- Recharge du solde : l'utilisateur peut recharger son solde à tout moment en achetant un pack de crédits. Les crédits sont valables sans limite de durée sur l'ensemble des projets de l'utilisateur.
L'accès au service requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de son compte.
3. Tarifs, crédits et paiement
- Les prix des packs de crédits sont affichés en euros TTC sur la page Tarifs.
- Les paiements sont traités par Stripe, opérateur certifié PCI-DSS.
- Les crédits sont crédités sur le compte de l'utilisateur immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Ils n'ont pas de date d'expiration.
- Chaque action (génération de document, régénération, nouveau format, etc.) consomme un nombre défini de crédits selon le barème en vigueur au moment de l'action. Ce barème est consultable à tout moment depuis la page Tarifs et peut être modifié par NeoBoss ; les modifications du barème n'affectent pas les crédits déjà acquis.
- Le solde de crédits restant est visible à tout moment depuis le tableau de bord de l'utilisateur. Avant chaque action payante, le système vérifie que le solde est suffisant.
- Remboursement : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux crédits qui ont déjà été consommés (contenus numériques fournis immédiatement). Pour les crédits non consommés, l'utilisateur peut en demander le remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat en contactant contact@neoboss.fr.
4. Nature des documents générés et obligation de vérification
Les documents produits par NeoBoss sont générés par intelligence artificielle à partir des informations saisies par l'utilisateur. Ils s'appuient sur des mentions standards reconnues en droit français et adaptées au profil renseigné. Ces documents constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas le conseil d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un conseiller en création d'entreprise.
⚠️ Clause de responsabilité — obligation de vérification
L'utilisateur est seul responsable de la vérification, de la personnalisation et de l'exactitude des documents générés avant tout dépôt, signature ou envoi à un tiers (administration, banque, chambre consulaire, greffe, etc.).
NeoBoss (SOF Conseil) décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission, de mention inexacte ou non conforme à la situation réelle de l'utilisateur, résultant de l'absence ou de l'insuffisance de vérification des documents générés par la plateforme.
Il est fortement recommandé de faire relire tout document juridique (statuts, dossiers d'aides, prévisionnel financier) par un professionnel qualifié avant toute utilisation officielle.
5. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service conformément à sa destination légale.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de crédits ou de paiement.
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales.
- Ne pas partager ses accès avec des tiers (utiliser la fonctionnalité de partage dédiée).
- Vérifier et personnaliser tout document généré avant utilisation officielle.
6. Partage de projet et invitation de collaborateurs
L'utilisateur peut inviter des tiers (conseiller, expert-comptable, associé…) à accéder à son projet via la fonctionnalité « Inviter un collaborateur ». Deux niveaux d'accès sont disponibles : Lecteur (consultation uniquement) et Éditeur (consultation et modification).
⚠️ Clause de responsabilité — Collaborateurs invités
L'utilisateur reconnaît expressément que toute modification effectuée par un collaborateur invité relève de sa propre et entière responsabilité. NeoBoss (SOF Conseil) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages résultant des actions d'un invité. Les actions d'un collaborateur consomment les crédits du propriétaire du projet.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme (interface, algorithmes, modèles de documents, marque NeoBoss) est la propriété exclusive de SOF Conseil. Toute reproduction ou réutilisation à des fins commerciales sans accord écrit préalable est interdite.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
9. Modification et résiliation
NeoBoss se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de SOF Conseil (Martinique, France).
Contact : contact@neoboss.fr