Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique des entreprises, sur le site de l'INPI. Les anciens CFE (chambre de commerce, chambre de métiers, URSSAF) n'enregistrent plus les créations.
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Pour une micro-entreprise ou une EI
Déclaration en ligne sur le guichet unique, gratuite. Pièces : pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation. Le SIRET arrive en général sous une à trois semaines.
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Pour une société : d'abord les statuts et le capital
Rédigez et signez les statuts, déposez le capital social sur un compte bloqué (banque ou notaire) : vous recevez une attestation de dépôt des fonds, obligatoire pour la suite.
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Puis l'annonce légale
Publication dans un support habilité de votre département. Comptez environ 120 à 200 € selon la forme et le département. Vous recevez une attestation de parution.
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Enfin le dépôt sur le guichet unique
Statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, pièce d'identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, justificatif du siège social. Frais de greffe : environ 37 € pour une SAS/SARL, plus le registre des bénéficiaires effectifs.
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Vous recevez votre SIREN, votre SIRET et votre extrait Kbis
À partir de là, votre entreprise existe légalement. Vous pouvez débloquer votre capital, ouvrir votre compte professionnel et facturer.
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Aller à mes projetsLes mots employés ici
- SIRET
- Numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement précis de votre entreprise : le SIREN suivi d'un code d'établissement.
- SIREN
- Numéro à 9 chiffres qui identifie votre entreprise. Il ne change jamais, même si vous déménagez.
- Kbis
- Document officiel qui prouve l'existence légale de votre société. On vous le demandera pour ouvrir un compte, signer un bail ou répondre à un marché.
- Guichet unique
- Site officiel par lequel passent depuis 2023 toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise.
- Annonce légale
- Publication obligatoire, dans un journal habilité, annonçant la création de votre société. Vous recevez une attestation à joindre au dossier d'immatriculation.
- Capital social
- Somme apportée par les associés à la création de la société, en argent ou en biens. Il figure dans les statuts et est déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation.
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