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Faire rédiger mes statuts juridiques

Ce que Neoboss rédige, ce que vous devez décider vous-même, et ce qu'il faut relire avant de signer.

4 min de lectureNiveau : Intermédiaire

Les statuts sont le contrat de votre société : ils fixent qui décide, comment on répartit les bénéfices, et ce qui se passe si quelqu'un veut partir. Neoboss les rédige à partir de votre forme juridique et de vos réponses, mais quatre décisions restent les vôtres.

  1. 1

    Le capital social

    Aucun minimum légal en SAS, SASU, SARL et EURL — mais un capital de 1 € nuit à votre crédibilité bancaire. Un capital cohérent avec votre besoin de démarrage (souvent 1 000 à 5 000 €) est un signal positif. Il est déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation.

  2. 2

    La répartition entre associés

    Elle détermine le pouvoir de décision autant que le partage des bénéfices. Une répartition à 50/50 paraît juste et bloque tout en cas de désaccord : prévoyez au moins une clause de sortie.

  3. 3

    La désignation du dirigeant

    Gérant en SARL/EURL, président en SAS/SASU. Ce choix a des conséquences directes sur votre régime social — c'est lui qui décide si vous êtes travailleur non salarié ou assimilé salarié.

  4. 4

    La date de clôture de l'exercice

    Souvent le 31 décembre par défaut. Si votre activité est saisonnière, clôturer juste après votre haute saison facilite la lecture de vos comptes.

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Les mots employés ici

Capital social
Somme apportée par les associés à la création de la société, en argent ou en biens. Il figure dans les statuts et est déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation.
Objet social
Description, dans les statuts, de ce que la société a le droit de faire. Une activité non prévue par l'objet social ne peut pas être exercée légalement.
Pacte d'associés
Contrat confidentiel entre associés, distinct des statuts, qui organise leurs relations : sortie de l'un, entrée d'un tiers, obligations de chacun.
Siège social
Adresse officielle de votre société, inscrite dans les statuts. Elle détermine le tribunal compétent et figure sur tous vos documents commerciaux.

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